Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de modules et thèmes PrestaShop proposés par la société EURL PRESTASAFE (ci-après dénommée « le Vendeur ») à l’acheteur (ci-après dénommé « le Client »).

Article 2 : Acceptation des CGV Le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 3 : Produits Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont des modules et thèmes PrestaShop destinés à être utilisés sur des sites de commerce électronique. Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet du Vendeur.

Article 4 : Prix Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 5 : Commande Le Client passe commande en suivant le processus de commande en vigueur sur le site internet du Vendeur. Il est responsable de la vérification de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.

Article 6 : Paiement Le règlement des commandes s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site internet du Vendeur. Le débit du montant de la commande est réalisé au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 7 : Livraison Les produits commandés sont livrés par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande.

Article 8 : Aucun remboursement Compte tenu de la nature des produits vendus (modules et thèmes PrestaShop dématérialisés), aucun remboursement ne sera possible une fois que le produit aura été téléchargé par le Client.

Article 9 : Responsabilité Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’installation des produits vendus sur le site internet, tels que des problèmes de compatibilité, des erreurs de programmation ou des pertes de données.

Article 10 : Propriété intellectuelle Les produits vendus par le Vendeur sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et à ne pas reproduire, copier, modifier, adapter ou distribuer les produits sans l’autorisation expresse du Vendeur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au

droit Français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale contraire impérative.

Article 12 : Modifications des CGV Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet à compter de leur mise en ligne sur le site internet du Vendeur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Article 13 : Dispositions finales Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le Vendeur et le Client conviennent alors de remplacer la stipulation invalide par une stipulation qui se rapproche le plus, quant à son contenu, de la stipulation initialement déclarée invalide.

Article 14 : Affiliations Clients

• Un produit ne pourra être remboursé si la commission a été soldée.
• Une commission doit attendre 14 jours avant d’être soldée.
• Les commissions seront soldées une fois par mois et listeront les commissions non soldées et non supérieures au mois en cours.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.